Champ d’application, pouvoir de modification, contenu du contrat Modifications contractuelles SaaS Web Internet Solutions GmbH, ci-après SaaS Web, est autorisée à modifier le contenu du présent contrat avec le consentement du client, pour autant que la modification soit raisonnable pour le client compte tenu des intérêts de SaaS Web. Le consentement à la modification du contrat est réputé accordé si le client ne s’oppose pas à la modification dans un délai de quatre semaines après réception de l’avis de modification. SaaS Web s’engage à informer le client, lors de la notification de modification, des conséquences d’une absence d’opposition. SaaS Web ne reconnaît pas les conditions générales du client qui s’écarteraient totalement ou partiellement des présentes conditions générales, à moins que SaaS Web n’y ait expressément consenti par écrit. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement, même si SaaS Web fournit les prestations sans réserve en ayant connaissance de conditions générales du client contraires. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux transactions futures entre les parties.
Obligations de prestation 2/a Hébergement SaaS SaaS Web garantit une disponibilité de ses serveurs de 99,95 % en moyenne annuelle. Sont exclues les périodes pendant lesquelles le serveur n’est pas accessible en raison de problèmes techniques ou autres ne relevant pas de la sphère d’influence de SaaS Web (force majeure, faute d’un tiers, etc.). SaaS Web peut restreindre l’accès aux prestations si la sécurité de l’exploitation du réseau ou le maintien de l’intégrité du réseau, notamment la prévention de perturbations graves du réseau, du logiciel ou des données stockées, l’exigent. En cas de retard de SaaS Web dans ses obligations de prestation, le client n’est en droit de résilier le contrat que si SaaS Web ne respecte pas un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client. La fixation du délai supplémentaire doit être effectuée par écrit. Le délai supplémentaire doit être d’au moins deux semaines. 2/b Activités de programmation Programmation CMS En raison de l’imprévisibilité des développements futurs des systèmes de gestion de contenu utilisés (Contao, TYPO3, WordPress, …) et des extensions installées — mais aussi des navigateurs et/ou des différentes spécifications — la période de garantie pour les développements personnalisés est limitée à 4 semaines après la livraison. Le client s’engage à tester le site web terminé (le cas échéant, uniquement le thème ou les fonctions associées) après la livraison et à signaler les éventuels défauts dans un délai de 4 semaines. Développements propres Les garanties habituelles pour les activités de programmation individuelle s’appliquent. 2/c Gestion des licences Si le client utilise des fonctions gratuites soumises à licence, SaaS Web n’est pas tenue de prolonger ces licences après l’expiration de la période convenue jusqu’alors. SaaS Web est autorisée à ne pas prolonger à tout moment les fonctions soumises à licence de fournisseurs tiers proposées gratuitement. Dans ce cas, SaaS Web en informera les clients concernés dès que possible. Si des frais de reprogrammation d’une interface créée par l’utilisateur surviennent à cette occasion, la responsabilité de SaaS Web ne pourra pas être engagée.
Offre de contrat, conclusion du contrat, fin du contrat Le contrat ne prend effet qu’avec la contre-signature de la demande du client par SaaS Web ou avec le premier acte d’exécution. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou si une durée minimale de contrat a été convenue avec le client, le contrat est prolongé à chaque fois de la durée convenue ou de la durée minimale, mais au maximum d’un an, s’il n’est pas résilié avec un préavis de deux semaines avant l’expiration respective de la durée déterminée ou de la durée minimale du contrat. Pour les contrats ayant une durée ou une durée minimale allant jusqu’à 12 mois, SaaS Web est autorisée à résilier le contrat avec un préavis de deux semaines pour la fin du mois. Cela s’applique également si le contrat a été prolongé d’une durée déterminée. Au plus tard 30 jours après la fin du contrat, le compte client, y compris toutes les données, est supprimé de manière irréversible. Le client est seul responsable du respect de ses délais de conservation commerciaux et fiscaux. Le droit des deux parties à une résiliation sans préavis pour motif grave n’est pas affecté. Un motif grave existe pour SaaS Web notamment lorsque le client : – est en retard de plus de 20 jours calendaires dans le paiement des redevances, – contrevient de manière fautive aux conditions ou directives d’attribution. Toute résiliation doit être effectuée par écrit pour être effective — par voie postale, fax ou e-mail.
Prix et paiement Les prix sont des prix fixes. Les produits peuvent être payés au choix pour 3, 6 ou 12 mois à l’avance. Si un client demande un surclassement ou un déclassement (par exemple, passage du niveau de performance XL à XXL), les frais mensuels changent conformément au prix du produit cible. Si la demande intervient au cours de la première période de paiement, la différence positive des frais de mise en service est également due. La nouvelle période de paiement commence avec l’activation du changement de niveau de performance. Par ailleurs, SaaS Web est autorisée à augmenter les tarifs au maximum une fois par trimestre. L’augmentation de prix nécessite le consentement du client. Le consentement est réputé accordé si le client ne s’oppose pas à l’augmentation de prix dans un délai de 4 semaines après réception de l’avis de modification. SaaS Web s’engage à informer le client, lors de la notification de modification, des conséquences d’une absence d’opposition. En cas de retard de paiement, SaaS Web est autorisée à bloquer immédiatement la prestation du client, y compris celle du client du revendeur. SaaS Web se réserve le droit de faire valoir d’autres droits en raison du retard de paiement.
Responsabilité SaaS Web n’est responsable des dommages que si SaaS Web ou l’un de ses auxiliaires d’exécution a violé une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) d’une manière mettant en péril l’objet du contrat, ou si le dommage est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de SaaS Web ou de l’un de ses auxiliaires d’exécution. Si la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) n’est pas due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle, la responsabilité de SaaS Web est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible pour SaaS Web lors de la conclusion du contrat. La responsabilité de SaaS Web en raison de caractéristiques garanties, en cas de dommages corporels ainsi qu’en vertu de dispositions légales impératives, reste inchangée.
Obligations du client Le client garantit que les données qu’il a communiquées à SaaS Web sont exactes et complètes. Il s’engage à informer SaaS Web sans délai de toute modification des données communiquées et à confirmer à nouveau l’exactitude actuelle sur demande correspondante de SaaS Web dans un délai de 15 jours à compter de la réception. Cela concerne en particulier le nom de l’entreprise, le nom de la personne de contact, l’adresse e-mail et l’adresse postale. À la demande de SaaS Web, le client est tenu de réagir rapidement, notamment en ce qui concerne la sécurité et la stabilité du produit utilisé. Si le client ne réagit pas dans un délai de 4 semaines, SaaS Web est autorisée à bloquer l’accès à l’application — voire plus tôt si la sécurité est gravement compromise. Le client s’engage à veiller à ce que les extensions qu’il utilise — y compris celles qu’il a programmées lui-même — ne modifient pas l’application de manière irréversible, afin que celle-ci, ainsi que les extensions, puissent continuer à faire l’objet d’une maintenance sécurisée. Si le client a installé des extensions ou effectué ses propres adaptations empêchant une mise à jour de l’application, le client doit prendre rapidement (après demande de SaaS Web) les mesures nécessaires pour que l’application puisse être mise à jour correctement. En cas de non-exécution, SaaS Web se réserve le droit de bloquer l’application jusqu’à l’achèvement des mesures correctives.
Protection des données SaaS Web collecte, traite et utilise les données à caractère personnel d’un utilisateur sans autre consentement nécessaire uniquement dans la mesure où elles sont requises pour l’établissement et l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins de facturation. De plus amples informations sont disponibles sur la page Protection des données.
Juridiction compétente, droit applicable Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Karlsruhe, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou s’il n’a pas de juridiction compétente en Allemagne. SaaS Web est en outre autorisée à poursuivre le client devant son tribunal compétent général. Pour les contrats conclus par SaaS Web Internet Solutions GmbH sur la base des présentes conditions générales et pour les prétentions qui en découlent, de quelque nature que ce soit, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).