{"id":10651,"date":"2026-04-01T11:09:33","date_gmt":"2026-04-01T09:09:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.saasweb.net\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-10-27T08:00:09","modified_gmt":"2026-10-27T07:00:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n
    \n
  1. Champ d’application, pouvoir de modification, contenu du contrat<\/strong>Modifications contractuellesSaaS Web Internet Solutions GmbH, ci-apr\u00e8s SaaS Web, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier le contenu du pr\u00e9sent contrat avec le consentement du client, pour autant que la modification soit raisonnable pour le client compte tenu des int\u00e9r\u00eats de SaaS Web. Le consentement \u00e0 la modification du contrat est r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9 si le client ne s’oppose pas \u00e0 la modification dans un d\u00e9lai de quatre semaines apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis de modification. SaaS Web s’engage \u00e0 informer le client, lors de la notification de modification, des cons\u00e9quences d’une absence d’opposition.SaaS Web ne reconna\u00eet pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client qui s’\u00e9carteraient totalement ou partiellement des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 moins que SaaS Web n’y ait express\u00e9ment consenti par \u00e9crit. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent exclusivement, m\u00eame si SaaS Web fournit les prestations sans r\u00e9serve en ayant connaissance de conditions g\u00e9n\u00e9rales du client contraires.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e9galement aux transactions futures entre les parties.<\/li>\n\n\n\n
  2. Obligations de prestation<\/strong>2\/a H\u00e9bergement SaaSSaaS Web garantit une disponibilit\u00e9 de ses serveurs de 99,95 % en moyenne annuelle. Sont exclues les p\u00e9riodes pendant lesquelles le serveur n’est pas accessible en raison de probl\u00e8mes techniques ou autres ne relevant pas de la sph\u00e8re d’influence de SaaS Web (force majeure, faute d’un tiers, etc.). SaaS Web peut restreindre l’acc\u00e8s aux prestations si la s\u00e9curit\u00e9 de l’exploitation du r\u00e9seau ou le maintien de l’int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau, notamment la pr\u00e9vention de perturbations graves du r\u00e9seau, du logiciel ou des donn\u00e9es stock\u00e9es, l’exigent.En cas de retard de SaaS Web dans ses obligations de prestation, le client n’est en droit de r\u00e9silier le contrat que si SaaS Web ne respecte pas un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par le client. La fixation du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit. Le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre d’au moins deux semaines.2\/b Activit\u00e9s de programmationProgrammation CMSEn raison de l’impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9veloppements futurs des syst\u00e8mes de gestion de contenu utilis\u00e9s (Contao, TYPO3, WordPress, …) et des extensions install\u00e9es \u2014 mais aussi des navigateurs et\/ou des diff\u00e9rentes sp\u00e9cifications \u2014 la p\u00e9riode de garantie pour les d\u00e9veloppements personnalis\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 4 semaines apr\u00e8s la livraison.Le client s’engage \u00e0 tester le site web termin\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant, uniquement le th\u00e8me ou les fonctions associ\u00e9es) apr\u00e8s la livraison et \u00e0 signaler les \u00e9ventuels d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai de 4 semaines.D\u00e9veloppements propresLes garanties habituelles pour les activit\u00e9s de programmation individuelle s’appliquent.2\/c Gestion des licencesSi le client utilise des fonctions gratuites soumises \u00e0 licence, SaaS Web n’est pas tenue de prolonger ces licences apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode convenue jusqu’alors.SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 ne pas prolonger \u00e0 tout moment les fonctions soumises \u00e0 licence de fournisseurs tiers propos\u00e9es gratuitement. Dans ce cas, SaaS Web en informera les clients concern\u00e9s d\u00e8s que possible. Si des frais de reprogrammation d’une interface cr\u00e9\u00e9e par l’utilisateur surviennent \u00e0 cette occasion, la responsabilit\u00e9 de SaaS Web ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  3. Offre de contrat, conclusion du contrat, fin du contrat<\/strong>Le contrat ne prend effet qu’avec la contre-signature de la demande du client par SaaS Web ou avec le premier acte d’ex\u00e9cution.Si le contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou si une dur\u00e9e minimale de contrat a \u00e9t\u00e9 convenue avec le client, le contrat est prolong\u00e9 \u00e0 chaque fois de la dur\u00e9e convenue ou de la dur\u00e9e minimale, mais au maximum d’un an, s’il n’est pas r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux semaines avant l’expiration respective de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de la dur\u00e9e minimale du contrat. Pour les contrats ayant une dur\u00e9e ou une dur\u00e9e minimale allant jusqu’\u00e0 12 mois, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat avec un pr\u00e9avis de deux semaines pour la fin du mois. Cela s’applique \u00e9galement si le contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d’une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.Au plus tard 30 jours apr\u00e8s la fin du contrat, le compte client, y compris toutes les donn\u00e9es, est supprim\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible. Le client est seul responsable du respect de ses d\u00e9lais de conservation commerciaux et fiscaux.Le droit des deux parties \u00e0 une r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis pour motif grave n’est pas affect\u00e9. Un motif grave existe pour SaaS Web notamment lorsque le client : – est en retard de plus de 20 jours calendaires dans le paiement des redevances, – contrevient de mani\u00e8re fautive aux conditions ou directives d’attribution.Toute r\u00e9siliation doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit pour \u00eatre effective \u2014 par voie postale, fax ou e-mail.<\/li>\n\n\n\n
  4. Prix et paiement<\/strong>Les prix sont des prix fixes. Les produits peuvent \u00eatre pay\u00e9s au choix pour 3, 6 ou 12 mois \u00e0 l’avance.Si un client demande un surclassement ou un d\u00e9classement (par exemple, passage du niveau de performance XL \u00e0 XXL), les frais mensuels changent conform\u00e9ment au prix du produit cible. Si la demande intervient au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de paiement, la diff\u00e9rence positive des frais de mise en service est \u00e9galement due. La nouvelle p\u00e9riode de paiement commence avec l’activation du changement de niveau de performance.Par ailleurs, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 augmenter les tarifs au maximum une fois par trimestre. L’augmentation de prix n\u00e9cessite le consentement du client. Le consentement est r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9 si le client ne s’oppose pas \u00e0 l’augmentation de prix dans un d\u00e9lai de 4 semaines apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis de modification. SaaS Web s’engage \u00e0 informer le client, lors de la notification de modification, des cons\u00e9quences d’une absence d’opposition.En cas de retard de paiement, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 bloquer imm\u00e9diatement la prestation du client, y compris celle du client du revendeur. SaaS Web se r\u00e9serve le droit de faire valoir d’autres droits en raison du retard de paiement.<\/li>\n\n\n\n
  5. Responsabilit\u00e9<\/strong>SaaS Web n’est responsable des dommages que si SaaS Web ou l’un de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution a viol\u00e9 une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) d’une mani\u00e8re mettant en p\u00e9ril l’objet du contrat, ou si le dommage est d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou \u00e0 une faute intentionnelle de SaaS Web ou de l’un de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution. Si la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) n’est pas due \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou \u00e0 une faute intentionnelle, la responsabilit\u00e9 de SaaS Web est limit\u00e9e au dommage qui \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible pour SaaS Web lors de la conclusion du contrat.La responsabilit\u00e9 de SaaS Web en raison de caract\u00e9ristiques garanties, en cas de dommages corporels ainsi qu’en vertu de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, reste inchang\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  6. Obligations du client<\/strong>Le client garantit que les donn\u00e9es qu’il a communiqu\u00e9es \u00e0 SaaS Web sont exactes et compl\u00e8tes. Il s’engage \u00e0 informer SaaS Web sans d\u00e9lai de toute modification des donn\u00e9es communiqu\u00e9es et \u00e0 confirmer \u00e0 nouveau l’exactitude actuelle sur demande correspondante de SaaS Web dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Cela concerne en particulier le nom de l’entreprise, le nom de la personne de contact, l’adresse e-mail et l’adresse postale.\u00c0 la demande de SaaS Web, le client est tenu de r\u00e9agir rapidement, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du produit utilis\u00e9. Si le client ne r\u00e9agit pas dans un d\u00e9lai de 4 semaines, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 l’application \u2014 voire plus t\u00f4t si la s\u00e9curit\u00e9 est gravement compromise.Le client s’engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que les extensions qu’il utilise \u2014 y compris celles qu’il a programm\u00e9es lui-m\u00eame \u2014 ne modifient pas l’application de mani\u00e8re irr\u00e9versible, afin que celle-ci, ainsi que les extensions, puissent continuer \u00e0 faire l’objet d’une maintenance s\u00e9curis\u00e9e.Si le client a install\u00e9 des extensions ou effectu\u00e9 ses propres adaptations emp\u00eachant une mise \u00e0 jour de l’application, le client doit prendre rapidement (apr\u00e8s demande de SaaS Web) les mesures n\u00e9cessaires pour que l’application puisse \u00eatre mise \u00e0 jour correctement. En cas de non-ex\u00e9cution, SaaS Web se r\u00e9serve le droit de bloquer l’application jusqu’\u00e0 l’ach\u00e8vement des mesures correctives.<\/li>\n\n\n\n
  7. Protection des donn\u00e9es<\/strong>SaaS Web collecte, traite et utilise les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d’un utilisateur sans autre consentement n\u00e9cessaire uniquement dans la mesure o\u00f9 elles sont requises pour l’\u00e9tablissement et l’ex\u00e9cution du contrat ainsi qu’\u00e0 des fins de facturation. De plus amples informations sont disponibles sur la page Protection des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  8. Juridiction comp\u00e9tente, droit applicable<\/strong>Le tribunal exclusivement comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est celui de Karlsruhe, si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public, un fonds sp\u00e9cial de droit public ou s’il n’a pas de juridiction comp\u00e9tente en Allemagne. SaaS Web est en outre autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre le client devant son tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral. Pour les contrats conclus par SaaS Web Internet Solutions GmbH sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et pour les pr\u00e9tentions qui en d\u00e9coulent, de quelque nature que ce soit, seul le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne est applicable, \u00e0 l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":80,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10651","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10651","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10651"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10651\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10652,"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10651\/revisions\/10652"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.saasweb.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10651"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}